- majorité requise
- required majority
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
majorité requise
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Majorité qualifiée — Vote à la majorité qualifiée par le Conseil de l Union européenne Poids des votes au Conseil de l Union européenne aujourd hui (vote à la majorité qualifiée): Pays Votes Population (millions) Allemagne 29 82,4 France 29 64,1 Royaume Uni 29 59,6 … Wikipédia en Français
Vote a la majorite qualifiee — Vote à la majorité qualifiée par le Conseil de l Union européenne Poids des votes au Conseil de l Union européenne aujourd hui (vote à la majorité qualifiée): Pays Votes Population (millions) Allemagne 29 82,4 France 29 64,1 Royaume Uni 29 59,6 … Wikipédia en Français
Vote à la majorité qualifiée — par le Conseil de l Union européenne Poids des votes au Conseil de l Union européenne aujourd hui (vote à la majorité qualifiée): Pays Votes Population (millions) Allemagne 29 82,4 France 29 64,1 Royaume Uni 29 59,6 … Wikipédia en Français
Vote à la majorité qualifiée par le Conseil de l'Union européenne — Poids des votes au Conseil de l Union européenne aujourd hui (vote à la majorité qualifiée): Pays Votes Population (millions) Allemagne 29 82,4 France 29 64,1 Royaume Uni 29 59,6 … Wikipédia en Français
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Acte de plein pouvoir — Loi des pleins pouvoirs Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich … Wikipédia en Français
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